Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées par MI&MY créations auprès de consommateurs, notamment concernant le service numérique « La Clé des Murmures ».

La Clé des Murmures propose une expérience de lecture symbolique et introspective comprenant un tirage de trois cartes – Cœur, Racines et Branches – accompagné de leur interprétation, d’une synthèse et d’un document PDF.

Toute commande implique que le client ait pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant le paiement.

 

Article 2 – Identification du vendeur

Le service « La Clé des Murmures » est proposé par Myriam Carré Armand Vauchelet EI, exerçant sous le nom commercial MI&MY créations.

SIREN : 919 533 794
Adresse professionnelle : 21 grande rue de Cheneroilles 21440 Vaux-Saules
E-mail : mimy.creations.sylvae@gmail.com
Téléphone : 06.49.11.73.05

 

Article 3 – Caractéristiques de l’offre et prix

La Clé des Murmures est un contenu numérique proposé sous la forme d’un achat unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.

Le tirage complet comprend :
– trois cartes : Cœur, Racines et Branches ;
– la lecture complète de chacune des trois cartes ;
– une synthèse du tirage ;
– un document PDF à conserver.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Le tarif actuellement proposé pour le tirage complet est de 9,90 €.

Après validation du paiement, le contenu est accessible immédiatement. Un lien personnel est également envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le client afin de lui permettre de retrouver son tirage pendant 12 mois.

 

Article 4 – Commande et paiement

Le paiement du tirage complet s’effectue en ligne par PayPal.

La commande devient ferme et définitive après validation du paiement par PayPal. En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas considérée comme validée.

Le client reconnaît que la validation du paiement entraîne une obligation de paiement du prix affiché au moment de la commande.

Après confirmation du paiement, l’accès au contenu numérique est délivré immédiatement et le lien personnel de récupération est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le client.

 

Article 5 – Droit de rétractation et fourniture immédiate du contenu numérique

Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur :

– ait donné préalablement son consentement exprès pour que la fourniture commence immédiatement ;
– ait reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
– et ait reçu la confirmation de cet accord sur un support durable.

Afin d’accéder immédiatement à son tirage après paiement, le client devra donc confirmer expressément ces éléments avant la commande.

 

Article 6 – Fourniture et accès au contenu numérique

Après validation du paiement, le tirage complet est rendu accessible immédiatement au client.

Un lien personnel est également envoyé à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande afin de permettre au client de retrouver son tirage pendant une durée de 12 mois.

Le client doit veiller à renseigner une adresse e-mail valide et à conserver le message contenant son lien personnel.

En cas de difficulté d’accès ou de non-réception de l’e-mail, le client peut contacter MI&MY créations à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Code de la consommation prévoit que le contenu numérique soit fourni sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.

 

Article 7 – Garantie légale de conformité du contenu numérique

Le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

MI&MY créations est responsable des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du contenu numérique et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du contenu numérique dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou lui cause un inconvénient majeur, le client peut bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation, notamment d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat selon les conditions légales applicables.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale

 

Article 8 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en priorité MI&MY créations aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente, afin de rechercher une solution amiable.

Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé à la suite d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MI&MY créations :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

La médiation est gratuite pour le consommateur. La demande doit notamment être précédée d’une réclamation écrite adressée au professionnel et respecter les conditions de recevabilité prévues par la réglementation.

 

Article 9 – Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de La Clé des Murmures, MI&MY créations collecte uniquement les données nécessaires au traitement de la commande, notamment l’adresse e-mail renseignée par le client.

Cette adresse e-mail est utilisée afin d’exécuter la commande, d’envoyer le lien personnel permettant de retrouver le tirage et, le cas échéant, de répondre aux demandes relatives à celui-ci. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat conclu avec le client.

Les données peuvent être traitées par les prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment pour le paiement, l’hébergement et l’envoi des e-mails transactionnels.

Les données nécessaires au fonctionnement du lien personnel sont conservées pendant la période d’accès annoncée de 12 mois. Certaines informations relatives à la commande peuvent être conservées plus longtemps lorsque la loi l’impose, notamment à des fins comptables, fiscales ou de preuve.

L’adresse e-mail utilisée pour recevoir le tirage n’entraîne pas automatiquement une inscription à une newsletter ou à des communications commerciales. Toute utilisation à des fins de prospection est traitée séparément dans le respect des règles applicables.

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, le client peut exercer, selon les conditions prévues par la loi, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés en contactant MI&MY créations à l’adresse : mimy.creations.sylvae@gmail.com.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.